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CGV

Conditions Générales de Vente


ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

La micro-entreprise Adélaïde Roussel, de nom commercial « Architecture Décoration & Luberon », immatriculée sous le numéro SIRET 81332485200033 dont le siège social est situé au 1261 Chemin de la Tour 13370 MALLEMORT propose des prestations dans le domaine de l’architecture d’intérieur et la décoration d’intérieur.

Les présentes Conditions Générales de Ventes, ci-après dénommées « CGV », régissent les relations entre la micro-entreprise Architecture Décoration & Luberon, ci-après nommée « l’Entreprise » et ses Clients dans le cadre de la vente des prestations suivantes.

- Services d’aménagements et de décoration d’intérieur

- Créations de visuels 3D photo-réalistes et de planches de tendance

- Commandes/Ventes de matériaux, de mobilier et accessoires de décoration

- Mission d’architecture d’intérieur

- Coordination et suivi de chantier 


ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Les termes listés ci-après et employés au sein des présentes CGV répondent à la définition suivante :

Accord : devis, proposition, contrat ou quelconque accord conclu entre l’Entreprise et le Client dans le cadre de la réalisation d’une prestation. L’Accord précise les services achetés par le Client, leur nature, leur quantité, les délais de réalisation, le prix de la prestation et les modalités de paiement.

Client : toute personne ayant conclu un Accord avec l’Entreprise ou qui souhaite en conclure un.

Livrable : produit des prestations que l’Entreprise s’est engagée à livrer au Client.


ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.

Tout client de l’Entreprise reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant d’avoir signé un Accord avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec l’Entreprise.

L’acception d’un Accord avec l’Entreprise par le Client implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client.

Toutes clauses contraires aux présentes CGV, prescrites par le Client, ne pourront engager l’Entreprise sauf si elles ont été formellement acceptées par l’Entreprise par le biais d’un Accord signé par les deux parties.

L’Entreprise se réserve le pouvoir de modifier ces CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la signature de l’Accord. Si le Client conclut plusieurs Accords avec l’Entreprise, les CGV en vigueur sont celles liées à l’Accord le plus récent.

En cas de modifications, si l’Entreprise souhaite appliquer les CGV modifiées pour un Accord toujours en cours, d’après l’article L. 121-84 du Code de la consommation, elle devra en informer le Client au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales.


ARTICLE 4 : COMMANDE

La commande du Client devient ferme et définitive à la signature de l’Accord.


4.1 Délai de validité de la commande

Tout Accord inclut un délai de validité de 30 jours.

La signature unique d’un Client sur un Accord a une valeur contractuelle, mais engage l’Entreprise uniquement si cet Accord lui est transmis avant la fin du délai de validité inscrit. 

Dans le cas où une réduction de tarif apparaîtrait sur l’Accord, le délai de validité de cette réduction prévaut sur celui de l’Accord.


4.2 : Annulation de la commande

Une fois les prestations de décoration et d’architecture d’intérieur finalisées et les dossiers correspondants remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à l’Entreprise des arguments subjectifs (de goût, par exemple) ou non fondés pour annuler la commande, pour refuser de payer les prestations pour lesquelles il s’est engagé ou pour justifier le recommencement de ces Livrables. 

Les prestations fournies par l’Entreprise comprennent néanmoins la possibilité pour le Client de demander des ajustements au dossier qui lui sera présenté, tels que dans les conditions définies à l’article 7 de ces CGV. 


4.3 : Refus de commande

Dans le cas où un client passerait une commande complémentaire à l’Entreprise sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, l’Entreprise pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.


4.4 : Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature de l’Accord), et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de l’Entreprise. Ce délai n’est valable que si la commande n’a pas été commencée.

Pour ce faire, le Client doit, dans ce délai, faire parvenir à l’Entreprise (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter à l’adresse suivante : Adélaïde Roussel Architecture Décoration & Luberon 1261 Chemin de la Tour 13370 MALLEMORT.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers. En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de l’Entreprise. En cas d’annulation, passé votre délai de 14 jours, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.


ARTICLE 5 : ENGAGEMENT

Dès la signature de l’Accord, le Client s’engage à :

(a) Mettre à disposition de l’Entreprise, dans les délais nécessaires, l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des prestations.

(b) Laisser un accès suffisant à l’Entreprise aux Locaux objets de l’Accord afin qu’elle puisse réaliser la prestation commandée.

(c) A verser à l’entreprise le montant indiqué dans l’Accord conformément aux modalités de paiement définies précisées dans ce même Accord.

Le Client dégage l’Entreprise de tout engagement relatif à la date limite de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité dans les cas suivants :

- le Client ne peut pas fournir les éléments nécessaires à la réalisation des prestations du présent Accord dans les délais demandés par l’Entreprise,

- le Client ne permet pas un accès suffisant à l’Enterprise aux locaux objet du présent l’Accord,

- le Client ne paye pas une facture de l’Entreprise dans les délais de paiement indiqués,

- l’entreprise fait face à un cas de force majeure l’empêchant de tenir ses engagements. 


ARTICLE 6 : Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’Entreprise. Est un cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté de l’Entreprise et faisant obstacle à son fonctionnement normal que ce soit au stade de l’étude de projets ou dans leur phase d’exécution.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’Entreprise ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.



ARTICLE 7 : PRESTATIONS PROPOSÉES PAR L’ENTREPRISE

Le détail, les limites et le contenu des différentes prestations proposées par l’Entreprise sont définis dans les documents réalisés par l’Entreprise tel que des brochures commerciales, ou les informations communiquées sur son site internet. Si plusieurs versions de ces documents existent, seule la version la plus récente à la date de signature de l’Accord devra être prise en compte.

En aucun cas le Client ne pourra demander à l’Entreprise d’effectuer gracieusement des prestations non-incluses dans l’Accord qu’il a signé. 

Toute étude, plans, dossiers, illustrations, esquisses ou production de rendus architecturaux donne lieu à rémunération selon la loi du 27-12-1973. Chaque demande par le Client de prestations supplémentaires lui sera donc facturée.


7.1 Services de décoration d’intérieur


     7.1.1 Accord

A l’issue de leur premier Rdv, le Client et l’Entreprise signeront un Accord précisant les services achetés par le Client, leur nature, leur quantité, les délais de réalisation, le prix de la prestation et les modalités de paiement.

Le prix de la prestation indiqué dans l’Accord inclura, le cas échéant, le montant de l’acompte versé lors de la prise de Rdv (30%).


     7.1.2 Rendez-Vous 

Les prestations de décoration achetées par le Client prévoient des rendez-vous à son domicile. 

Ces rendez-vous devront être définis entre le Client et l’Entreprise au minimum 72 h à l’avance et à une date et heure cohérente avec les heures et jours ouvrés de l’Entreprise. 

Si le Client souhaite annuler un rendez-vous, il devra en avertir l’Entreprise au minimum 72 h à l’avance. Dans le cas contraire, il devra payer des frais d’annulation à hauteur de 20€.


     7.1.3 Livrables

Les prestations de décoration achetées par le Client regroupées donnent la possibilité au Client de demander jusqu’à deux révisions du plan d’implantation et des planches de tendances. Au -delà de deux demandes de rectification, les prestations de l’Entreprise pour apporter les modifications demandées seront facturées au temps passé.

D’une façon générale, l’entreprise transmet ses Livrables au Client sous format numérique, par mail en version PDF.


7.2 Mission d’étude d’architecture d’intérieur


    7.2.1 Accord

A l’issue de leur premier Rdv, le Client et l’Entreprise signeront un Accord (contrat d’architecture d’intérieur) précisant la mission achetée par le Client, la nature des prestations achetées, les délais de réalisation, le prix de la prestation et les modalités de paiement.

Le prix de la prestation indiqué dans l’Accord inclura, le cas échéant, le montant de l’acompte versé lors de la prise de Rdv (30%).


    7.2.2 Livrables

Les livrables (rapports, réunions de présentation, …) inclus dans une mission d’étude d’architecture d’intérieur sont précisément définis dans les documents rédigés par l’Entreprise tels que ses brochures commerciales, les informations communiquées sur son site internet ou encore la proposition de mission communiquée au Client. 

L’Entreprise donne la possibilité au Client de demander des ajustements aux dossiers d’étude qui lui seront présentés. Néanmoins, au-delà de deux demandes de rectification de l’Avant-Projet Sommaire (APS), les prestations de l’Entreprise pour apporter les modifications demandées seront facturées au temps passé.

D’une façon générale, l’entreprise transmet ses Livrables au Client sous format numérique, par mail en version PDF.


7.3 Création de rendus 3D Photo-réalistes et de planches de tendance


     7.3.1 Livrables

Les images sont livrées par voie électronique au format JPEG de qualité optimale.

Sur demande du Client, elles pourront être dans d’autres formats (PNG par exemple).


     7.3.2 Droits

Lorsque la commande concerne la production de rendus photos-réalistes ou de planches de tendance, le Client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par l’Entreprise, tout comme de l'exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Le Client assure également être propriétaire des droits nécessaires à l'exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis à l’Entreprise dans le cadre de sa mission, et garantit l’Entreprise contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.


7.4 Commandes de matériaux, mobilier et objet de décoration


     7.4.1 : Délais de livraison

Lorsque les prestations de l’Entreprise incluent la réception de matériels, mobiliers ou autres objets de décoration livres par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de l’Entreprise.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Les retards de livraison, quelle qu’en soit la cause, ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qui si le client est à jour de ses obligations à l’égard de l’Entreprise.


     7.4.2 : Modalités de livraison

La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur par l’Entreprise. Dans le cadre d’une remise directe, la livraison fera l’objet de l’émission d’un bon de livraison devant faire l’objet de la signature des deux parties.


    7.4.3 : Risques

Le transfert des risques sur les marchandises vendues par l’Entreprise s’effectue à la remise des marchandises au transporteur. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, confort-mémento à l’article L133-3 du Code de commerce (Note : non applicable aux transports internationaux).


     7.4.4 : Réclamations à réception

Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, quel que soit le manquement du vendeur.


     7.4.5 Retour de marchandises

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre l’Entreprise et le client.

Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir ou au remboursement de ladite somme.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.

Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés, soit :

• l’établissement d’un avoir au profit du client ;

• le remplacement des marchandises ;

• le remboursement de ladite somme.


7.5 Accompagnement de chantier


    7.5.1 Accord

Les relations contractuelles entre l’Entreprise et le Client seront régularisées par la signature d’un Accord (devis). La signature de cet Accord intervient à l’issue de la mission d’étude du projet.

L'accompagnement de chantier ne sera en aucun cas de la maitrise d'ouvrage. Les objectifs sont les suivants :

- informer les artisans des souhaits du client,

- vérifier que les artisans réalisent les travaux conformément aux attentes esthétiques et pratiques du projet, 

- permettre au client d'avoir des informations régulières sur l'avancement du chantier

Les travaux sont soumis à la décennale des artisans intervenants.

Le Client s’oblige à verser à l’Entreprise un acompte de démarrage dont le montant est défini au sein du contrat.

Le prix de la prestation est fixé par le contrat, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel du contrat. 


     7.5.2 Modifications

Le Client pourra demander à l’Entreprise d’apporter des modifications aux prestations initialement définies dans le contrat, notamment des modifications de plans ou de spécifications. 

L’Entreprise informera le plus rapidement possible le Client, et au plus tard dans les sept (7) jours à compter de la demande écrite du Client, des nouveaux délais d’exécution du contrat et plus généralement de toute autre incidence résultant directement de ces modifications. L’Entreprise n’exécutera les modifications correspondantes qu’après avoir obtenu l’accord écrit préalable du Client sur les modifications des conditions d’exécution dudit contrat. 

Dans tous les cas, les prestations non prévues au contrat seront réglées sur la base de nouveaux prix et suivant des conditions à convenir entre les Parties. 


ARTICLE 8 : PRIX / PAIEMENT/ FACTURATION

D’une façon générale, le prix comprend la réalisation des prestations listées dans l’Accord. Les marchandises et services sont fournis au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande.

Tous les prix sont indiqués en Euros s’entendent nets hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI) sur la base des tarifs en vigueur.

La facture émise reprend l’intégralité des produits ou services fournis.

Les factures sont payables à réception sauf si une mention expresse contraire est faite sur celles-ci. 

Le paiement par le Client des prestations fournies par l’Entreprise est effectué en respect des délais et de l’échéancier prévus dans l’Accord signé par les parties.

Pour les achats de matériaux, mobilier ou objets de décoration, le paiement se fait à la commande des différents produits après validation par le Client des produits sélectionnés par l’Entreprise ainsi que des conditions auxquelles ils sont acquis.

L’Entreprise se réserve la propriété des marchandises ou des services vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts conformément à la loi N°80.355 du 12/05/1980. 

Tout retard de paiement à échéance entraînera, sans formalités préalables (application de l’article L.441-6 du code de commerce) :

- le paiement de pénalités de retard égal au taux d’intérêt légal en cours majoré de 6%, et ce à compter de ladite échéance, jusqu’au paiement intégral de la facture.

- ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.

En outre, l’Entreprise se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera également l’objet de poursuites judiciaires, auprès du tribunal d'instance.

Le versement d’acomptes et les paiements des factures seront effectués par le Client, soit par virement bancaire, chèque ou espèces.

Dans le cas où le client souhaite opter pour un paiement en 2 ou 3 fois sans frais, il pourra donner à l’Entreprise plusieurs chèques qui seront encaissés, sauf convention contraire, à un mois d’intervalle chacun.


ARTICLE 9 : RUPTURE DE CONTRAT

Toute Rupture unilatérale de l’Accord devra obligatoirement être énoncée avec un préavis minimum de deux (2) semaines par rapport à la date de Rupture souhaitée par l’une ou l’autre partie.

En cas de Rupture unilatérale de l’Accord par l’Entreprise, le Client ne sera pas en droit d’exiger des indemnités de Rupture. En cas de Rupture unilatérale de l’Accord par le Client, l’Entreprise ne sera pas en droit d’exiger des indemnités de Rupture. Le Client devra cependant s’acquitter des facturations déjà émises par l’Entreprise et de celles qui pourraient l’être tel que décrit ci-dessous.

Dans le cas où l’Accord serait rompu unilatéralement ou d’un commun accord, le Client devra obligatoirement payer à l’Entreprise le montant TTC du travail réalisé précédemment à la date de Rupture. Dans ce cas, après réception du paiement du Client, l’Entreprise fournira au Client le Livrable « en l’état » du travail ainsi payé et réalisé avant la date de Rupture. En aucun cas, le Client ne pourra demander à l’Entreprise d’effectuer des modifications de ce Livrable postérieurement à la date de Rupture.


ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

L’Entreprise garantit au Client la bonne exécution des prestations qu’il a commandées, telles que définies dans le l’Accord et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques de sa profession.

L’Entreprise assume sa responsabilité professionnelle dans les limites des prestations-missions qui lui sont confiées. Sa responsabilité professionnelle est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à l’Entreprise.

Pour toutes les autres responsabilités professionnelles, elle ne peut être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, des dommages imputables aux autres intervenants fournissant des prestations en lien avec celles fournies par l’Entreprise dans le cadre de l’Accord qu’elle a signé avec le Client.

L’Entreprise est en droit de réfuter son implication dans d’éventuelles malfaçons qui seraient dues à des erreurs, omissions, inexactitudes ou à une mauvaise information de la part du Client ou de la part des prestataires engagés par le Client, et qui, dans ce cas, n’engagent point sa responsabilité. La responsabilité de l’Entreprise ne saurait également être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs provenant de documents en mauvais état ou peu utilisables ou informations fournies par le Client, en particulier si l’Entreprise a préalablement émis les réserves utiles.

En aucune circonstance, l’Entreprise ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.


ARTICLE 11 : ASSURANCE

L’entreprise recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.


ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (C.N.I.L)

Parmi les informations que l’Entreprise est amenée à demander au Client, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de ses prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux le satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes. Ces données sont collectées par l’Entreprise, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d'être transmises aux prestataires de l’Entreprise dans le but du traitement de la commande du client. 

Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à :  

Adélaïde Roussel AD&L 1261 chemin de la Tour 13370 Mallemort France, ou en envoyant un courriel à adelaide.roussel@gmail.com


ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE

L’Entreprise jouit de la pleine propriété du travail qu’elle a réalisé pour le Client. Le paiement des factures par le Client ne lui donne aucun droit quant à la propriété du travail réalisé.

L’Entreprise conserve l’entière propriété artistique et intellectuelle de ses esquisses, perspectives, rendus 3D, planches de tendance, plans, études, avant-projets, ainsi que l’exclusivité de ses droits de reproduction et représentation, dans le cadre de ses prestations sur l’habitat du Client, ou tout autre lieu d’intervention. 

Le Client s’interdit de les utiliser ou de les communiquer sans son autorisation expresse, à moins que les conditions de cession des droits exclusifs de reproduction et représentation liés à la commande ne soient clairement mentionnés dans le l’Accord signé entre les parties. 

Pour rappel, conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne sont cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession et d’utilisation, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. (Art. L. 122-4 du CPI)


ARTICLE 14 : REFERENCES, PUBLICITÉ ET PROSPECTION COMMERCIALE

L’Entreprise se réserve le droit de publier les travaux réalisés pour un Client de la manière dont elle le souhaite. Le client autorise l’Entreprise, via l’acceptation de ces CGV, à la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de l’Entreprise à des fins promotionnelles. L’Entreprise pourra reproduire et modifier ces photos en fonction de ses besoins, et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile) existants et à venir en gardant cependant la confidentialité quant aux lieux et au propriétaire de ceux-ci.

L'Entreprise se réserve également le droit de mentionner les travaux effectués dans le cadre d’une commande comme référence ou dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de l’Entreprise devra être notifiée et négociée avant la signature de l’Accord et mentionnée sur la facture.


ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. 

Si le litige persiste, en application de l’article L133-4 du Code de la consommation, le Client à la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement de différends.

CGV: Bienvenue
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